Vente d’herbe et requalification en bail rural

Dans un arrêt du 2 avril 2026, la Cour de Cassation a reproché à une Cour d’Appel de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations et d’avoir violé les dispositions de l’article L411-1 du Code rural en rejetant la reconnaissance d’un bail rural au profit d’un GAEC bénéficiaire d’un contrat de vente d’herbe alors qu’elle avait relevé que les parties convenaient d’une occupation de l’ensemble des parcelles depuis 1988 et que depuis cette date le GAEC exploitait de manière exclusive et ininterrompue ces parcelles à usage agricole et que le caractère onéreux de la mise à disposition était reconnu par le propriétaire. Ainsi, se pensant lié par un simple contrat de vente, le propriétaire en cause se voit lié à cet exploitant par un bail rural soumis aux dispositions du statut du fermage lequel est bien plus contraignant…