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Avocats

Cessation d’activité d’un copreneur et bail rural

Par Albane Delachambre Ferrer, avocat à Reims

16 novembre 2026

La Haute juridiction juge que le preneur ou le copreneur qui met les biens loués à disposition d’une société dont il n’est pas associé mais qui continue à participer aux travaux de manière effective et permanente n’abandonne pas la jouissance du bien loué et ne commet pas de cession prohibée au sens de l’article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime.

Dans ce cas, le bailleur ne peut solliciter la résiliation automatique du bail par cession illicite mais il peut néanmoins agir sur un autre fondement (L411-37 du Code rural et de la pêche maritime) en démontrant néanmoins le préjudice que lui cause ce manquement.

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